La reconnaissance implicite des AT/MP pourra-t-elle être démontrée pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?
Comme annoncé dans notre précédente lettre d’info, une ordonnance du 22 avril 2020 (Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19) a prorogé les délais applicables aux procédures de reconnaissance des AT/MP, tant au niveau de la déclaration des victimes et des employeurs qu’au niveau de l’instruction de la demande par les CPAM et les MSA.
Ainsi, le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion (pour rappel : 30 jours pour les AT, 3 mois pour les MP, 60 jours pour les rechutes et nouvelles lésions) est prorogé « jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020 ».
Cette prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 10 juillet 2020).
Aussi, pour les dossiers AT/MP qui étaient en cours d’instruction au 12 mars 2020, il ne pourra pas être reproché à la CPAM de ne pas voir respecter les délais d’instruction, et notamment de n’avoir pas, dans les délais réglementaires habituels :
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Informé l’assuré du recours à un délai complémentaire d’instruction,
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Ou statué sur le caractère professionnel de l’accident, la maladie, la rechute ou la nouvelle lésion.
Autrement dit, aucune reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident, la maladie, la rechute ou la nouvelle lésion ne pourra être reconnue pendant plusieurs mois.
Il convient pour l’heure d’attendre de connaitre jusqu’à quelle date ces délais d’instruction vont être prorogés.
Attention aux courriers envoyés par les greffes du Tribunal Judiciaire !
Nous attirons votre attention sur les courriers qu’adressent en cette période un bon nombre de juridictions qui souhaitent traiter un maximum de dossiers suite aux nombreux retards accumulés ces derniers mois (réforme des juridictions sociales, grève des avocats, mesures de confinement liées à la pandémie du coronavirus ...).
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 précitée, la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique et sans audience en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises. Dans ce cas, le juge doit s’assurer du respect du contradictoire entre les parties.
Nous vous rappelons par ailleurs que conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-5 II du code de la sécurité sociale, le juge peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
Certains Tribunaux proposent donc à nos adhérents une procédure sans audience, ce qui en soit n’est pas forcément gênant. Ce qui l’est davantage, c’est la façon dont tout cela est parfois présenté !
Nous avons ainsi noté que les Tribunaux de Paris et de Montpellier ont une façon très critiquable d’exposer les choses : le justiciable doit en effet dans un délai très court répondre au Tribunal et dire s’il souhaite une procédure sans audience, ou une procédure avec audience mais à une date lointaine (2021 au plus tôt), ou bien s’il préfère se désister !
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ZOOM SUR LA JURISPRUDENCE FNATH
Faute inexcusable – Chute
La Cour d’appel confirme la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’une chute de sa salariée occupée à jeter un carton de grande taille dans une benne, déséquilibrée par une bourrasque de vent. La Cour reproche à l’employeur de ne pas avoir respecté la réglementation du code du travail et veiller à ce que les rampes et quai de chargement soient disposés et aménagés de manière à éviter au salarié les risques de chute et ce nonobstant la circonstance que l’inspection du travail n’avait fait aucune observation ou remarques à l’issue de sa visite du 20 mai 2008. La Cour rejette par ailleurs les arguments de l’employeur affirmant que la salariée n’aurait pas respecté les consignes sur la position à adopter sans pouvoir le prouver et soutenant qu’elle n’aurait pas alerté son employeur sur les risques liés à l’absence de protection. L’épisode de vent violent soulevé par l’employeur a été également écarté, ce dernier ne pouvait ignorer le risque de chute dérivé de l’absence de toutes mesures de de protection.
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Faute inexcusable – Au cas des agents de propreté amené à soulever des charges
La FIE est reconnue pour un agent de propreté travaillant pour une entreprise de propreté. Celui-ci s’était blessé au dos en soulevant une charge. Le Tribunal retient l'absence de formation relative à l'exécution des opérations de manutention manuelle de charges (prévue à l'article R.4541-8 du code du travail) alors qu'il exerçait un poste de travail imposant de la manutention manuelle ainsi que des contraintes posturales contraignantes, comme en atteste sa fiche de poste.
Le casse-tête du burn-out
Par Clotilde DE GASTINES
L’adoption, la semaine dernière, d’une nouvelle classification internationale des maladies a relancé le débat sur le burn-out. L’Anses estime que la question de la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies psychiques est « légitime ».
Ce n’est pas pour cette fois ! Le burn-out n’est toujours pas une maladie professionnelle. « En France, le débat est a priori clos depuis l’avis de la Haute Autorité de santé de mai 2017 considérant que le burn-out n’est pas une maladie », expose le Pr Gérard Lasfargues, directeur général délégué « sciences pour l’expertise » à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses).
Santé et Travail info@info.sante-et-travail.net
Le mal de dos coûte très cher aux employeurs...
mais ils peuvent agir !
Le mal de dos, à l'origine de 30 % des arrêts de travail de longue durée, coûte cher aux employeurs. L'assurance maladie lance une campagne pour les sensibiliser et les inciter à faire de la prévention. De nouveaux équipements mais aussi l'organisation du travail permettent de réduire les risques.
Pauline Chambost - Newsletter Éditions Législatives du 20 novembre 2018
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Proche aidant : un congé plus favorable
Une proposition de loi pour favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Elle s’articule autour de deux principes : favoriser le recours au congé de proche aidant et sécuriser les droits sociaux de l’aidant.
Source : Ass. nat., proposition de loi n°1353, 26 oct. 2018
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AT-MP : quels taux collectifs de cotisations et majorations forfaitaires en 2019 ?
Le taux net moyen national des cotisations AT-MP est cette année le même qu'en 2018 : 2,22%. Une stabilité après plusieurs années de baisse, la plus forte ayant été celle de 2018 – il s'élevait en 2017 à 2,32 %, en 2016 à 2,38 % et en 2015 et 2014 à 2,44 %
actuEL-HSE.fr newsletter@e.editions-legislatives.fr
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Droits à vie en cas de handicap :
qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2019, les mesures de simplification permettent à certains titulaires de l'AAH, de la CMI et de la RQTH de les obtenir à vie. Quant à l'AEEH, elle peut être attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant.
Handicap.fr : l'édition du 10 janvier 2019
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Désindexation des pensions de retraite
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 limite la revalorisation des retraites à 0,3 %.
Il n’est plus tenu compte de l'inflation pour la revalorisation de 2019. Les retraites se voient appliquer un taux fixe de 0,3 %. Toutefois, ne sont pas concernées, l'allocation de veuvage et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 68 : JO, 23 déc.
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Simplification des démarches pour être reconnu travailleur handicapé
L'assurance maladie doit délivrer à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés une attestation qui mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'OETH en vue de l'insertion professionnelle. S'agissant des personnes reconnues comme travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et de celles bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, la décision doit comporter la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l'insertion professionnelle au titre de l'OETH.
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail
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Enfant handicapé : des évolutions en vue pour les familles.
Alors qu’un récent décret allonge la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, un projet d’arrêté est en préparation pour faciliter la garde à domicile des enfants handicapés de 3 à 18 ans.
Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée – NOR : SSAS1830837D
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Temps partiel thérapeutique : incidence du délai de carence sur l'indemnisation du salarié
Avant le 1er janvier 2019, le temps partiel thérapeutique qui débutait pendant le délai de carence n'ouvrait pas droit à indemnisation par la sécurité sociale.
Avant le 1er janvier 2019 et la mise en place de nouvelles règles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le temps partiel thérapeutique devait faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour être pris en charge par la sécurité sociale (CSS, anc. art. L. 323-3).
Il en résultait qu'en cas d'application du délai de carence prévu aux articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le salarié ne pouvait bénéficier de la prise en charge du temps partiel thérapeutique qu’à condition que la durée de l'arrêt de travail soit supérieure à la durée du délai de carence. En effet, ce n'est qu'au 4ème jour de l'arrêt de travail que le salarié est indemnisé par la sécurité sociale.
Ouriel Atlan, Dictionnaire permanent Social
Cass. 2ème civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.899
Newsletter Éditions Législatives du 13 mars 2019
Actions passées
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Reconnaissance historique de la maladie de Parkinson pour un agriculteur par la FNATH Vienne
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Gérard Marquois, agriculteur à Moncontour dans la Vienne, a été le deuxième à obtenir la reconnaissance de sa maladie de Parkinson en maladie professionnelle au titre de l'exposition aux pesticides en octobre 2012.
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Vidéo d’un agriculteur pour qui la FNATH de la Vienne a fait reconnaitre sa maladie de parkinson en maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides.
Procès France Télécom :
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« Comment ont-ils pu mettre en place une telle politique de la terreur ? »
Après quatre semaines d’audience, le tribunal poursuit l’examen des situations des trente-sept parties civiles, dans le procès de sept dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral au travail.
Dalloz Actualité Le quotidien du droit - La lettre d'actualité du 4 juin 2019
Louis-Pierre Wenès : « Je ne suis pas d’accord avec le mot souffrance »
Les inspections du travail, dès 2007 et 2008, ont alerté sur les risques psychosociaux qui découlaient de la réorganisation de l’entreprise, sans que cela ait, semble-t-il, été pris en compte. Les dirigeants ont préféré se fier à d’autres chiffres, faisant état de personnels comblés par leur entreprise.
Procès France Télécom : « Une souffrance rarement atteinte »
Mardi 11 juin, le tribunal correctionnel a entendu une sociologue ayant participé à l’enquête Technologia. Vaste et documentée, cette étude, conduite en 2009 et 2010, accable les politiques managériales mises en œuvre par les dirigeants de France Télécom.
Dalloz Actualité Le quotidien du droit - La lettre d'actualité du 13 juin 2019
