2023
PERMANENCES 9H30-12H 2èmes JEUDI DU MOIS
Salle du Centre Social Intercommunal (à cioté de l'ancienne gare)
9 rue Jules Ferry
86170 Neuville du Poitou
voir Map ci-dessous
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12 janvier
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9 février
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9 mars
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13 avril
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13 mai
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8 juin
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13 juillet
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14 septembre
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12 octobre
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9 novembre
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14 décembre
Contacts section
Présidente :
Dominique KREMBSER
06 81 65 14 57
Trésorière adjointe :
Annick Marais
06 76 05 74 15
DERNIÈRES ACTIONS EN JUSTICE CA BOUGE À LA SECTION
&
DERNIÈRES INFORMATIONS DE LA FÉDÉRATION ET DU GROUPEMENT
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DU 28 JANVIER 2023
L'assemblée générale de la section FNATH de Mirebeau a été un vif
succès.
Jacques ENEAU, trésorier du groupement départemental et
président de la section de Chatellerault, nous a donné les informations
des départements 86 et 37.
Aïman MADMOUJ, conseiller juridique du groupement, a mis en avant
les actions menées au niveau national. Pascal Ferré, vis-président du groupement et président de la section de Loudun, nous a renseignements sur la mise en page et les nouveaux intitulés du prochain panneau publicitaire (roll’rop) du groupement.
La réunion a été animée par un quizz sur la sécurité routière avec l'adjudant chef de la gendarmerie de Mirebeau.
LA FNATH MIREBEAU A 20 ANS !
Des récompenses ont été attribué aux personnes qui on été la depuis la création de notre section il y a 20 ans.
Cette matinée a été clôturé par un vin d'honneur er un repas en toute convivialité.
Pour tout renseignement sur les besoins des personnes handicapées rencontrant des difficultés pour leur dossier, vous pouvez nous contacter aux :
06 81 65 14 57 ou 05 49 41 16 10
Décembre 2022 RETRAITE D'HONORINE
Il y a déjà plus de 8 ans Honorine rejoignait l’association en temps que secrétaire à mi-temps. Elle s’est très vite adaptée à ses fonctions ; ayant travaillée dans un cabinet d’avocats, les affaires juridiques traitées par notre juriste Aïman n’ont posé aucun problème et le poids de ses connaissances l’ont même rendu indispensable. L’esprit d’équipe de notre association notamment au travers du bénévolat de nos adhérents n’a pas eu besoin de « déteindre » sur Honorine, car
elle s’est rendue disponible bien au-delà de son temps de travail.
Honorine est bien décidée à profiter de sa retraite mais tout en gardant sa volonté d’aider. Elle devient donc bénévole au bureau de Poitiers de notre association et viendra plusieurs fois pas semaine apporter son aide précieuse.
Je te dis, avec toutes les sections de le Vienne un très grand merci et je suis très heureux de pouvoir encore compter sur ta générosité.
Le président,
Jean Paul GUÉRIN
Remaniement ministériel : La FNATH inquiète pour les travailleurs handicapés
Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées de plein exercice confié à Jean-Christophe COMBE est confirmé avec la nomination d’une ministre déléguée en charge du handicap, Madame Geneviève DARRIEUSSECQ en lieu et place du Secrétariat d’Etat rattaché directement au Premier Ministre lors du précédent quinquennat.
La FNATH souhaite que le handicap ne soit pas envisagé uniquement sous l’angle du soin et de la solidarité, oubliant plus de la moitié des personnes en situation de handicap en emploi ou en recherche d’emploi.
La FNATH déplore également l’absence dans ce Gouvernement de véritable place pour les victimes.
Pour la FNATH, devant les enjeux considérables qui sont devant nous pour les 10 prochaines années, c’est d’un Commissariat au plan placé auprès du Premier Ministre, et doté de véritables pouvoirs et moyens, qu’il faudrait mettre en place pour la construction d’une Société inclusive en lien d’ailleurs avec la transformation écologique.
Au nouveau Gouvernement, la FNATH demande des mesures fortes :
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Le pouvoir d’achat qui ne saurait se limiter à une seule avance de revalorisation des pensions : il faut envisager la question des ressources dans son ensemble (réforme des pensions d’invalidité, déconjugalisation de l’AAH et autres prestations (ASI, RSA, ASS…), cumul avec un emploi, amélioration de l’indemnisation des accidentés du travail qui doit être identique à celle des autres victimes, négociation d’une prévoyance complémentaire universelle pour tous),
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L’emploi et le maintien dans l’emploi notamment des seniors, l’amélioration des retraites anticipées et la prise en compte des métiers pénibles,
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Un financement de la cinquième branche à la hauteur des besoins.
C’est sur la base de ces propositions incontournables pour une réforme systémique que la FNATH ira rencontrer les Ministres.
COVID-19 : LA FNATH OBTIENT LA RECONNAISSANCE POUR UN CADRE COMMERCIAL
Malgré les restrictions excessives imposées par le tableau maladie professionnelle, qui limite la reconnaissance aux seuls personnels soignants,
La FNATH obtient la reconnaissance en maladie professionnelle COVID-19 du décès d’un cadre commercial en démontrant son exposition à l’occasion d’un séminaire et de déplacements professionnels organisés par l’employeur.
Cette prise en charge permet une légitime indemnisation et le versement de la rente AT-MP au profit de la veuve et des enfants mineurs.
Cette reconnaissance peut ouvrir droit à l’indemnisation d’autres préjudices (moral,…).
CANCER DE LA PROSTATE ET PESTICIDES : ENFIN UN TABLEAU POUR LES SALARIES DU REGIME GENERAL
Par décret du 19 avril, il est créé, malgré l’opposition des organisations patronales, un nouveau tableau de maladie professionnelle (n° 102) relatif au cancer de la prostate en lien avec une exposition aux pesticides.
La FNATH-association des accidentés de la vie regrette vivement que ce tableau exclue des bénéficiaires potentiels les travailleurs exposés via des articles contaminés (industrie du bois, du textile, etc…) ainsi que ceux en contact avec des surfaces traitées.
Ces victimes, perdant le bénéfice de la présomption d’imputabilité, devront « passer » par le système dit complémentaire avec tous les aléas que cela comporte (délais, décisions disparates suivant la domiciliation …).
La FNATH invite toutes les personnes concernées (salariés, artisans, fonctionnaires…) ou leurs familles à la contacter afin de faire valoir leurs droits.
La FNATH, ASSOCIATION DE LA VIE
Reste résolument engagée à vos côtés,
pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et administratives
et pour préserver les droits des accidentés de la vie
Vous pouvez la contacter au travers de votre structure locale habituelle.
En cette période de crise, la FNATH se mobilise et propose la création d’une commission d’indemnisation pour tous les professionnels victimes du Covid- 19
Elle met également à votre disposition toutes les informations en temps réel sur les mesures gouvernementales adoptées pour combattre cette pandémie
https://www.fnath.org/sinformer/la-sante/pandemie-covid-19/
Pour mener ces combats et bien d’autres nous avons besoin de votre soutien !
Si vous n’avez pas encore réglé votre cotisation 2020, vous pouvez bien entendu le faire auprès de vos structures locales.
Vous pouvez également vous rendre sur votre espace adhérent (https://www.fnath.org/connexion/) pour :
· Régler votre cotisation
· Imprimer votre carte
· Éditer votre reçu fiscal si nécessaire
Nous demeurons à votre écoute, mobilisés,
Prenez bien soins de vous et de vos proches
Très cordialement,
L’équipe de la FNATH
Actions en Justice
CAPITAL DECES
POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES :
Le Sénat vote POUR
Quelle que soit la cause du décès (maladie, accident, suicide), les ayants-droit d’un exploitant agricole décédé pourront bénéficier d’un capital décès d’environ 3 500 €, alors que jusqu’à présent ils n’y avaient pas droit, contrairement aux autres catégories socio-professionnelles.
Il s’agit là d’une mesure de justice et, on comprend mal pourquoi on a autant tardé à la mettre en œuvre !!!
La FNATH espère que cette avancée n’est que le signe annonciateur d’une volonté d’harmoniser, pour une meilleure justice, les prestations versées par les différents régimes de protection sociale.
Est-il nécessaire de rappeler que c’est dans cet esprit qu’a été créée, en 1945, la Sécurité Sociale ?
INDEMNISATION D’UNE VICTIME QUI NE PEUT PLUS EXERCER SON MÉTIER L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE répare les souffrances endurées à ne plus pouvoir exercer une activité.
Victime d’une paralysie faciale à la suite d'une vaccination contre le virus H1N1, une victime ne peut plus exercer son métier de plombier. La cour administrative d’appel rejette sa demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle. En effet, la victime ne justifiait pas, avant son accident, de chances sérieuses d'évolution professionnelle, n'avait pas fait de dépenses de formation à la suite de son accident et n'était plus susceptible d'opérer une reconversion professionnelle.
Le Conseil d’État annule l’arrêt pour erreur de droit.
Pour le Conseil d’État, l'incidence professionnelle d'un dommage corporel peut comporter les conséquences de toute nature qui, au-delà des pertes de revenus professionnels, y compris futurs, résultent directement de l'impossibilité de poursuivre un projet professionnel.
Remarque : cette position se rapproche de celle adoptée par la Cour de cassation, qui tient compte du préjudice subjectif éprouvé par la victime en cas d’inaptitude totale au travail. Selon des décisions récentes, l’incidence professionnelle répare le préjudice découlant de la situation "d’anomalie sociale" dans laquelle la victime se trouve du fait de son inaptitude à reprendre un emploi quelconque, la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
La carte mobilité inclusion "STATIONNEMENT"
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur la carte mobilité inclusion "stationnement" en rappelant notamment que le droit à la gratuité du stationnement ne découlait pas de l’apposition de la carte derrière le pare-brise du véhicule mais du fait d’être titulaire de la carte, ou encore que le droit à stationnement des personnes handicapées est, sauf exception, sans limitation de durée sur les places ouvertes au public.
(CE, 24 mars 2021, n° 431132 et 428742)
IPP et coefficient de synergie
TJ de la Rochelle, 17/02/2021, n° RG 20/00090
Après avis du médecin consultant, le Tribunal porte le taux d’IPP de 5 à 8 % pour une MP 57 B. Si au demeurant, il constate que le taux d’IPP est conforme au barème, il indique qu’un coefficient de synergie de 3 % doit être ajouté car l’assuré présentait antérieurement une atteinte au coude droit et qu’il ne pourra pas s’aider de ce bras déjà lésé pour compenser le coude gauche.
AVC : pris en charge au titre de la législation professionnelle
TJ de Paris, 08/03/2021, n° RG 18/03092
Le Tribunal a reconnu un AVC en accident du travail survenu sur le lieu du travail d’un réalisateur, présentant une affection médicale préexistante, mais qui avait subi un stress exceptionnellement aigu le jour de la survenue de son AVC. La CPAM a malheureusement interjeté appel pour contester cette position du Tribunal.
REVALORISATION DES PENSIONS DES CHEFS D’EXPLOITATION AGRICOLE
Les conditions d'application de la revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation, sont publiées.
PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ
LA RÉPARATION EST OUVERTE aux non bénéficiaires de l'ACAATA (allocation pour des travailleurs de l’amiante)
La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence de 2019 selon lequel le préjudice d'anxiété n'est plus seulement accessible aux bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).
(Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-14.785)
CHAÎNE YOUTUBE, Intervention de notre présidente
Nadine HERRERO
Communication sur le CHU Poitiers
𝐃𝐞𝐬 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐂𝐇𝐔 𝐝𝐞 𝐏𝐎𝐈𝐓𝐈𝐄𝐑𝐒 :
𝐋𝐞𝐬 𝐏𝐀𝐑𝐊𝐈𝐍𝐆𝐒 𝐝𝐮 𝐂𝐇𝐔 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭𝐬 𝗆𝖺𝗂𝗌, 𝑷𝑨𝑺 𝗉𝗈𝗎𝗋
𝑳𝑬𝑺 𝑽𝑬𝑯𝑰𝑪𝑼𝑳𝑬𝑺 𝑨𝒀𝑨𝑵𝑻 𝑳𝑬 𝑩𝑨𝑫𝑮𝑬 𝑯𝑨𝑵𝑫𝑰𝑪𝑨𝑷𝑬.
𝖫𝖾 𝗉𝖺𝗋𝗄𝗂𝗇𝗀 𝖾𝗌𝗍 𝗌𝗂𝗍𝗎é 𝗌𝗎𝗋 𝗅𝖺 𝗀𝖺𝗎𝖼𝗁𝖾 𝖽𝗎 𝖢𝖧𝖴 𝖺 𝖼𝗈𝗍𝖾 𝖽𝖾 𝗅'𝖾𝗇𝗍𝗋é𝖾 𝖽𝖾 𝗅𝖺 𝖱𝗈𝗍𝗈𝗇𝖽𝖾 𝗎𝗍𝗂𝗅𝗂𝗌é𝖾 𝗉𝖺𝗋 𝗅𝖾𝗌 𝖵𝖲𝖫.
𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?
𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺 en 5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :
1 - PRÉSENTATION
1 Introduction
𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?
𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺 en 5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :
3 - UN SOUTIEN JURIDIQUE ET TECHNIQUE
3 Un soutien juridique et technique
𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?
𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺 en 5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :
5 - LA FNATH EN QUELQUES MOTS
5 la FNATH en quekques mots
𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?
𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺 en 5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :
𝟮 - POUR TOUS LES ACCIDENTÉS DE LA VIE
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𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?
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4 -LA SOLIDARITÉ AU COEUR DE L'ACTION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
4 La solidarité au coeur de l'action administrative et juridique
Contact téléphonique du groupement de la VIENNE
uniquement le matin
de 9h00 à 12h00
05 49 41 16 10
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